Les pouvoirs du président de la République sous la Constitution du 18 février 2006. Examen de 10 ans de pratique constitutionnel

Les pouvoirs du président de la République sous la Constitution du 18 février 2006. Examen de 10 ans de pratique constitutionnel
Me Clémentine Tsongo Mughole

Résumé

Les principes constitutionnels en matière de fonctionnement de différents régimes institués par la Constitution ontils joué leur rôle au fil des ans ? En RDC, le changement n’est pas perceptible quant au fonctionnement réel des institutions. Peu importe le régime parlementaire institué par les lois fondamentales de 1960 ou le régime mi-figue mi-raisin de la Constitution du 1er août 1964, dite de Luluabourg, ou encore du régime voulu présidentiel de la Constitution du 24 juin 1967, dont les modifications postérieures eurent le privilège de remporter la prouesse de l’exaltation du pouvoir personnel du chef de l’Etat ,et même dans le régime dit semi-présidentiel institué par la Constitution du 18 février 2006, la constance de cette observation est restée égale à elle-même. Par exemple, le chef de l’État demeure la pierre angulaire du réel fonctionnement ou non des institutions politiques là où la Nation reste un projet fragile. Et pourtant, la suprématie constitutionnelle est le trait le plus évident des régimes qui ont réussi à se consolider. La prééminence du chef de l’Etat entraine la concentration s’opposant ainsi à la séparation des pouvoirs. Par voie de conséquence, l’autoritarisme finit par être institutionnalisé, et la suppression de toute forme des droits et libertés fondamentaux en devient ainsi la règle.

Auteur

Parlementaire honoraire d’enfants du parlement d’enfants/BENI de 2005 à 2009, Mademoiselle Tsongo Mughole Clémentine est née à Beni dans le Nord-Kivu. A Kinshasa depuis 2009 pour raison d’études universitaires, elle est présentement licenciée en droit, Département de droit public interne de la faculté de droit de l’Université de Kinshasa. Ayant réussi au test d’admission organisé par le Barreau d’Avocats de Kinshasa/Gombe le 06 mars 2016, elle est aujourd’hui avocate près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. Mlle Tsongo Mughole Clémentine est chercheure et consultante indépendante en matière constitutionnelle, administrative, électorale et de marchés publics. Elle milite pour une construction d’un Etat de droit et de démocratie en RDC ainsi que la promotion et prévention des droits des femmes et des enfants.

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