Déclaration... portant que les protests des lettres de change et autres actes y mentionnez seront sujets au droit de controlle des exploits... [Enregistrée au Parlement le 4 mai 1712.]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8615921n

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1712 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Déclaration... portant que les protests des lettres de change et autres actes y mentionnez seront sujets au droit de controlle des exploits... [Enregistrée au Parlement le 4 mai 1712.]