Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullicité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5653954d

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1846 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Lorsqu'un ascendant a fait entre ses enfants un partage par acte entre-vifs, le délai de l'action en nullicité ou en rescision de ce partage commence-t-il à courir du jour de l'acte ou du jour du décès de l'ascendant ?...]