Arrêt du conseil d'Etat portant que les paiements des soldes dues aux matelots pour le service qu'ils ont rendu sur les vaisseaux du roi seront certifiés conformément à l'ordonnance de 1689, nonobstant ce qui est porté par la Déclaration du 20 mars [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1728 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat portant que les paiements des soldes dues aux matelots pour le service qu'ils ont rendu sur les vaisseaux du roi seront certifiés conformément à l'ordonnance de 1689, nonobstant ce qui est porté par la Déclaration du 20 mars 1708, au sujet du contrôle des actes des notaires