Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1738 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy qui déboute Jacques le Grand et Etienne le Nain, notaires royaux à Châlons de l'opposition par eux formée à l'arrest du 22 octobre 1726 par lequel ils sont condamnés ; sçavoir, le dit Le Grand en 500 liv. et Le Nain en 300 livres d'amende, à la restitution des droits et frais ; avec défenses à tous notaires et tabellions d'annexer à leurs minutes aucuns écrits sous seing privé, ni autres actes passez en pays étrangers, abandonné ou rédimé, sans que lesdits actes et écrits ayent été préalablement controllés ; le tout sous les peines portées par les règlemens