Arrêt du conseil d'état portant que les toiles de lin et chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère et comme telles assujetties aux droits établis [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1752 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état portant que les toiles de lin et chanvre qui entreront par les bureaux établis sur les frontières des provinces d'Alsace ou des 3 évêchés, seront réputées de fabrique étrangère et comme telles assujetties aux droits établis par arrêt du conseil du 22 mars 1692