Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes, pour les droits compris en leurs baux, dans les 6 mois après l'expiration d'iceux...

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86244793

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1721 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes, pour les droits compris en leurs baux, dans les 6 mois après l'expiration d'iceux...