Arrêt du conseil d'état qui renvoie aux commissaires députés pour juger les contestations ou la Compagnie des Indes est partie, la vérification des droits maritimes pour être statué en dernier ressort

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1752 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui renvoie aux commissaires députés pour juger les contestations ou la Compagnie des Indes est partie, la vérification des droits maritimes pour être statué en dernier ressort