Cour royale, 3e chambre.... Consultation [déclarant non recevable la requête civile formée par Charles X contre un arrêt de la Cour royale du 15 décembre 1832 rendu entre lui et le Cte de Pfaffenhoffen]. Audience du... 27 février. [Signé : J.-B.-N. [...]

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Titre complet : Cour royale, 3e chambre.... Consultation [déclarant non recevable la requête civile formée par Charles X contre un arrêt de la Cour royale du 15 décembre 1832 rendu entre lui et le Cte de Pfaffenhoffen]. Audience du... 27 février. [Signé : J.-B.-N. Parquin, Philippe Dupin, Mauguin. 6 janvier 1836.]