Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 janvier 1725 en conséquence, condamne Jean Maillet en trente-cinq mille quatre cent livres d'amende, pour avoir obmis de porter sur ses registres soixante-dix-sept [...]

Auteur : France. Conseil D'ETAT Catégorie : Sciences sociales
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Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86248997

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1740 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de l'arrêt du conseil du 30 janvier 1725 en conséquence, condamne Jean Maillet en trente-cinq mille quatre cent livres d'amende, pour avoir obmis de porter sur ses registres soixante-dix-sept droits par luy reçus en qualité de commis, tant pour le controlle que pour l'insinuation, ensemble à la restitution des droits

Technical description
Publisher : LEN POD EAN13 : 9782339165940 Format : A venir Weight : 30 g Number of pages : 8
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