Législation sur les loyers. 1er février 1962 . [Textes mis à jour à la date du... par les services du Ministère de la construction.]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Législation sur les loyers. 1er février 1962 . [Textes mis à jour à la date du... par les services du Ministère de la construction.]