Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1797 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents