Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux dégrés fixés par la loi du 16 août 1790... [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1794 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Rapport et projet de décret, sur le référé du tribunal du sixième arrondissement de Paris, présentant la question : si les contestations nées ou à naître entre les époux divorcés, leurs parens ou alliés aux dégrés fixés par la loi du 16 août 1790... ([Reprod.]) / présentés au nom du comité de législation, par J. E. Bar,... ; [à la] Convention nationale