Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Reims, qui avait déclaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avaient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné et que dans la nouvelle assignation, par le [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1736 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest de la cour des aydes qui infirme une sentence de l'élection de Reims, qui avait déclaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avaient point marqué la jurisdiction où ils avaient assigné et que dans la nouvelle assignation, par le ministère d'un huissier, on ne s'estoit point désisté de la première ; et en conséquence, confisque une partie de faux tabac saisi, et condamne le fraudeur en mille livres d'amende, et en tous les dépens