Observations du Gouvernement français sur les projets de conventions relatives à l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires ainsi que les hypothèques et privilèges maritimes [préparés [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Observations du Gouvernement français sur les projets de conventions relatives à l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires ainsi que les hypothèques et privilèges maritimes [préparés par la session de 1910]