Des formes et conditions requises pour la validité des compromis. - De jurejurando, sive voluntario, sive necessario sive judicialis. - Des donations entre époux soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. - Des incapacités et prohibitions [...]

Auteur : Pierre-Louis-Marie de GAUTIER DE SAINT-PAULET Catégorie : Sciences sociales
No votes yet
Give your opinion
Book summary

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k55765830

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1863 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Des formes et conditions requises pour la validité des compromis. - De jurejurando, sive voluntario, sive necessario sive judicialis. - Des donations entre époux soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. - Des incapacités et prohibitions en matière de change

Technical description
Publisher : LEN POD EAN13 : 9782339185573 Format : A venir Weight : 90 g Number of pages : 32
Read an extract

Customer opinions

No votes yet

Review this product

Share your opinion with the other readers

Give your opinion