Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en dérogeant à l'article VIII de la déclaration du 23 août 1728 il sera permis aux pêcheurs de l'Amirauté d'Aigues-Mortes seulement, de pratiquer la pêche de l'anguille commune, dans les étangs salés, depuis le [...]

Auteur : France. Conseil D'ETAT Catégorie : Sciences sociales
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Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86172332

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1743 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en dérogeant à l'article VIII de la déclaration du 23 août 1728 il sera permis aux pêcheurs de l'Amirauté d'Aigues-Mortes seulement, de pratiquer la pêche de l'anguille commune, dans les étangs salés, depuis le 1er janvier jusqu'au dernier février, avec des filets fixes dont la plus petite maille sera au moins de 3 lignes en carré

Technical description
Publisher : LEN POD EAN13 : 9782339667734 Format : A venir Weight : 20 g Number of pages : 4
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