Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes, frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination de toiles fabriquées dans ces provinces, seront [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1773 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes, frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination de toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère et assujetties au droits