Arrêt du conseil d'Etat qui en casse un de la cour des aides de Paris, du 27 mars 1738, qui avait mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des élus de Saint-Quentin, du 13 novembre 1737, par laquelle ils avaient [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1738 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat qui en casse un de la cour des aides de Paris, du 27 mars 1738, qui avait mis le fermier hors de cour, sur l'appel par lui interjeté d'une sentence des élus de Saint-Quentin, du 13 novembre 1737, par laquelle ils avaient refusé de prononcer la conversion en la peine des galères de l'amende de 1000 livres prononcée en ladite élection, le 18 septembre 1737, contre J. Baudouin, arrêté avec 102 livres de faux tabac ; et commet l'intendant de Picardie pour faire droit sur ladite demande en conversion