Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Que tous les actes faits par une femme en puissance de mari, sans autorisation spéciale in "ipso actu", sont nuls. II. Qu'il n'y a point d'acte qui puisse suppléer à un inventaire qui n'est pas [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8623578q

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1708 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Acte de notoriété donné par le lieutenant civil : I. Que tous les actes faits par une femme en puissance de mari, sans autorisation spéciale in "ipso actu", sont nuls. II. Qu'il n'y a point d'acte qui puisse suppléer à un inventaire qui n'est pas fait suivant les formalités prescrites. III. Que les délais de faire inventaire ne sont point peremptoires