Acte de notoriété du Châtelet, en conséquence de l'arrest de la cour, du 27 février 1730, sur la question de scavoir, si le second mary commun en biens, mais qui a stipulé une séparation de dettes antérieures au mariage, avec la précaution de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1730 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Acte de notoriété du Châtelet, en conséquence de l'arrest de la cour, du 27 février 1730, sur la question de scavoir, si le second mary commun en biens, mais qui a stipulé une séparation de dettes antérieures au mariage, avec la précaution de l'inventaire prescrit par l'article 222 de la coutume de Paris, est obligé solidairement avec sa femme tutrice de ses enfants du premier lit, à la reddition du compte de tutelle, et au payement du reliquat qui peut être dû à ses enfants