Arrest de la cour des aydes qui ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 6 décembre 1707 ; reçoit le fermier appellant de deux sentences rendues en l'élection de Guise le 25 février et 4 mars 1739. Deffend de mettre lesdites [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1739 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest de la cour des aydes qui ordonne l'exécution de l'article IX de la déclaration du 6 décembre 1707 ; reçoit le fermier appellant de deux sentences rendues en l'élection de Guise le 25 février et 4 mars 1739. Deffend de mettre lesdites sentences à exécution... deffend pareillement à tous greffiers, huissiers et geoliers, de faire élargir, ni d'élargir les prisonniers, en vertu d'aucun jugement, quand il leur aura esté justifié de l'appel du fermier, dans les vingt-quatre heures de la signification des jugements...