Arrest du Conseil d'Estat du roy , portant qu'à commencer du premier avril prochain les droits de courtiers-jaugeurs commissionnaires de vins, dont le bail a esté fait le 3. octobre 1713. pour douze années à Jacques Lheritier, demeureront eteints [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1720 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du Conseil d'Estat du roy , portant qu'à commencer du premier avril prochain les droits de courtiers-jaugeurs commissionnaires de vins, dont le bail a esté fait le 3. octobre 1713. pour douze années à Jacques Lheritier, demeureront eteints supprimez ; ordonne que tant les adjudicataires, que les porteurs des billets de Lheritier seront remboursez par la compagnie des Indes. Du 24. fevrier 1720.