Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les receveurs, trésoriers et payeurs, d'acquitter aucuns gages, taxations fixes, intérests, rentes et autres charges, dont l'employ est, ou sera fait sur les états du Roy des années 1724, [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1727 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy qui fait défenses à tous les receveurs, trésoriers et payeurs, d'acquitter aucuns gages, taxations fixes, intérests, rentes et autres charges, dont l'employ est, ou sera fait sur les états du Roy des années 1724, 1725, et 1726 au profit des officiers, corps, communautés, et particuliers sujets au droit de confirmation, qu'ils n'ayent justifié du payement dudit droit, à peine contre lesdits comptables, d'en répondre en leur propre et privé nom