Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les arrérages des rentes qui seront payées annuellement et à perpétuité au fermier du domaine, pour tenir lieu des droits d'indemnité dus à Sa Majesté, à cause des nouvelles propriétés pour les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1746 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui liquide les arrérages des rentes qui seront payées annuellement et à perpétuité au fermier du domaine, pour tenir lieu des droits d'indemnité dus à Sa Majesté, à cause des nouvelles propriétés pour les acquisitions faites par les filles Hospitalières de Sainte-Geneviève de la Providence de la ville d'Amiens, les religieuses bénédictines de la ville de Calais, les administrateurs des pauvres de la paroisse Saint-Remy d'Amiens, les chanoines réguliers de Saint-Jean de ladite ville, ordre de Prémontré, et par les administrateurs des biens des pauvres de la paroisse d'Oye et condamne tous lesdits gens de main-morte, chacun pour ce qui les concerne, aux amendes de 100 l. par eux encourues, faute d'avoir représenté aux receveurs généraux des domaines en exercice, chacun dans leur département, les titres de propriété des biens par eux acquis, lesquels sont situés dans l'étendue des mouvances, censives et Routes-justices de Sa Majesté, conformément et en exécution de la déclaration du 21 novembre 1724 et lettres patentes du 20 novembre 1742