Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694, mars 1696 et autres réglements rendus sur la compatibilité des emplois de controlleurs des actes, avec d'autres offices et charges ; en Conséquence déboute [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1755 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des édits des mois d'octobre 1694, mars 1696 et autres réglements rendus sur la compatibilité des emplois de controlleurs des actes, avec d'autres offices et charges ; en Conséquence déboute les sieurs Pigeard et Lemarié, procureurs aux jurisdictions royales de Magny, de leur opposition à l'arrêt du 10 octobre 1752, rendu en faveur du sieur de Laistre, commis audit Magny, et procureur aux jurisdictions de la même ville, et les Condamne au coût du présent arrêt