Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez perçûs sur toutes les enquestes en [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1719 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux edits declarations des mois d'avril 1696. 5. novembre 1704. novembre 1713. les droits attribuez en faveur des substituts-adjoints seront levez perçûs sur toutes les enquestes en matieres civiles , procés-verbaux d'affirmations de comptes, de descentes ou de visites de maisons autres lieux, où la presence du juge ou des commissaires enquesteurs est requise ; ensemble sur les procés-verbaux de partages de biens d'estimations, d'appréciations de grains autres fruits, de compulsoires de pieces. Fait deffenses à tous greffiers autres faisans fonction de greffiers, de délivrer aucuns procés-verbaux autres actes expeditions dans les cas cy-dessus que lesdits droits n'ayent esté payez sur le pied des deux tiers de ceux qui sont attribuez ausdits juges commissaires pour lesdites enquestes, descentes, visites, autres vacations, conformément à l'arrest du 26. novembre 1697. Du 4. avril 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat.