Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament [...]

Auteur : France. Conseil D'ETAT Catégorie : LITTERATURE
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Résumé du livre

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86126668

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1755 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament de la dame de Polastre sa mère et des substitutions y portées, nonobstant le défaut d'usage dudit testament opposé par ledit sieur de Polastre, et le partage égal entre lui et ses autres cohéritiers des biens dépendans de ladite succession

Description technique
Editeur : LEN POD EAN13 : 9782339377671 Format : A venir Poids : 20 g Nombre de pages : 4
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