Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que les actes sous signature privée, ne peuvent acquérir de date, s'ils ne sont reconnus et contrôlés ; et qu'ils ne sont pas même compris dans l'exception faite par le bail de fermes, qui limite les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1758 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'état du Roi qui juge que les actes sous signature privée, ne peuvent acquérir de date, s'ils ne sont reconnus et contrôlés ; et qu'ils ne sont pas même compris dans l'exception faite par le bail de fermes, qui limite les recherches du fermier à vingt années. En conséquence, condamne le sieur Grout de La Motte à payer au fermier les droits de contrôle et de centième denier, dus pour un partage fait en 1715 et référé dans un inventaire de 1736, sans avoir égard à une ordonnance par laquelle il avait été déchargé de ces droits sous prétexte que l'un des co-partageants est mort en 1717