Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai et 26 juin 1747 et 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1749 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai et 26 juin 1747 et 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, et condamné aux dépens seulement, et les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende et aux dépens faits en l'élection ; et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra