Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1730 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'état du Roy, qui déclare que le fermier n'est point responsable de ses commis, et que la demande en dommages, interests formée contre lui pour raison d'un particulier tué par un de ses commis dans l'exercice et fonctions de son employ, est nulle, sauf à se pourvoir sur les biens dudit commis