Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les anciens engagistes des droits de présentations ne pourront prétendre dans les cinq sols des présentations des deffendeurs, que les portions qu'ils justifieront en avoir acquises, avec le quart en [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1723 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrest du conseil d'état du Roy, qui ordonne que les anciens engagistes des droits de présentations ne pourront prétendre dans les cinq sols des présentations des deffendeurs, que les portions qu'ils justifieront en avoir acquises, avec le quart en sus, lorsque les alternatifs et triennaux auront esté établis. Que les propriétaires des offices de greffiers des présentations alternatifs et triennaux jouiront de ces mêmes portions et du même quart en sus