Arrests du Conseil d'état du Roi des 25 novembre 1749 et 17 mars 1750, dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1752 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrests du Conseil d'état du Roi des 25 novembre 1749 et 17 mars 1750, dont le premier casse une sentence du juge des fermes à Brest du 9 juillet 1749, pour n'avoir pas prononcé la confiscation de cent vingt-huit livres de tabac de différentes espèces, trouvées dans la barque la Bonne-Réussite de Roscof, venant de Dunkerque, et saisi au port de ladite ville de Roscof, sur le sieur Labasque commandant ladite barque et condamné ledit sieur Labasque en mille livres d'amende, conformément aux règlemens ; et ce sous prétexte que le tabac était pour sa provision, et qu'il avait vingt-quatre heures pour en faire sa déclaration : confisque les tabacs et condamne ledit Sieur Labasque en l'amende de mille livres et aux dépens. Défend, sous les mêmes peines à tous capitaines français, d'apporter, sous prétexte de provision, aucuns tabacs de l'étranger dans les ports dépendans de la ferme. Et le second desdits arrêts, déboute le sieur Labasque de l'opposition par lui formée au premier