Arrêt de la Cour de Parlement qui juge une question importante de communauté, savoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mari d'une somme que le mari avait promis par le contrat de mariage apporter en communauté et [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1714 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt de la Cour de Parlement qui juge une question importante de communauté, savoir que la femme survivante ne peut demander raison aux héritiers de son mari d'une somme que le mari avait promis par le contrat de mariage apporter en communauté et qu'elle prétendait qu'il n'y avait point apporté