Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés, sous prétexte que les actes de leur réception et prestation de serment n'auraient point été déposés au Greffe de la juridiction dans [...]

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

Consultez le en ligne : http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b86010085

Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1742 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers du ressort de la cour d'annuler les procès-verbaux des employés, sous prétexte que les actes de leur réception et prestation de serment n'auraient point été déposés au Greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions