Arrêt de la cour des aides qui juge qu'il ne peut être établi de fournisseurs minotiers ou vendeurs de sel dans les dépôts, que du consentement du fermier ; et ordonne que celui par lui nommé pour le dépôt de Latillé, en exercera toutes les fonctions

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1747 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt de la cour des aides qui juge qu'il ne peut être établi de fournisseurs minotiers ou vendeurs de sel dans les dépôts, que du consentement du fermier ; et ordonne que celui par lui nommé pour le dépôt de Latillé, en exercera toutes les fonctions