Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des vignes, qui fait défenses aux fermier des aides d'exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n'aura pas été pressuré et encavé, conformément à l'ordonnance, à peine de concussion

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1714 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt de la cour des aides rendu en faveur des propriétaires des vignes, qui fait défenses aux fermier des aides d'exiger ni percevoir les droits de 5 sols quand le vin n'aura pas été pressuré et encavé, conformément à l'ordonnance, à peine de concussion