(Arrêt de parlement qui autorise le procureur général du roi à prendre appointement à mettre sur l'ordre entre les créanciers et prétendant droits sur la caisse des saisies-réelles, en la forme prescrite par les ordonnances, arrêts et réglements de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1766 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : (Arrêt de parlement qui autorise le procureur général du roi à prendre appointement à mettre sur l'ordre entre les créanciers et prétendant droits sur la caisse des saisies-réelles, en la forme prescrite par les ordonnances, arrêts et réglements de la cour.)