Arrêt de parlement qui juge que les procureurs du Roi, procureurs fiscaux et promoteurs des officialités sont tenus de nommer les dénonciateurs quoique sur les accusations instruites à leurs requêtes on ait mis hors de cours

Les Éditions du Net proposent un service d'impression à la demande des trésors du patrimoine littéraire et historique français réunis dans Gallica, la bibliothèque numérique de la BnF.

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1718 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt de parlement qui juge que les procureurs du Roi, procureurs fiscaux et promoteurs des officialités sont tenus de nommer les dénonciateurs quoique sur les accusations instruites à leurs requêtes on ait mis hors de cours