Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1724 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droits