Arrêt du conseil d'état concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats et autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 et 6 février 1762

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1762 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état concernant le payement des sommes auxquelles seront liquidés les lettres de change, rescriptions, mandats et autres titres de créances, dont l'acceptation a été suspendue par les arrêts des 29 novembre 1761 et 6 février 1762