Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en conséquence fait défenses à tous notaires, procureurs, huissiers et sergents, de signifier ni mettre à exécution aucuns contrats ou [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1717 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne l'exécution des déclarations des 19 juin 1691 et 16 juillet 1697 et en conséquence fait défenses à tous notaires, procureurs, huissiers et sergents, de signifier ni mettre à exécution aucuns contrats ou autres actes obligatoires et à tous juges de donner aucuns pareatis, mandements, commissions s'ils ne sont expédiés en parchemin timbré, sous les peines portées par les dites déclarations