Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a jugé 1° qu'une demande tentante à la destruction d'une garenne et aux dommages-interêts de dégats faits par des lapins droit être portée par devant les officiers des maîtrises des eaux et forêts. 2° [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1747 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a jugé 1° qu'une demande tentante à la destruction d'une garenne et aux dommages-interêts de dégats faits par des lapins droit être portée par devant les officiers des maîtrises des eaux et forêts. 2° que les committimus et évocations ne peuvent avoir lieu en matière d'eaux et forêts