Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixé pour les présenter, qu'il ne leur apparaisse des lettres de relief de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1769 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les greffiers du conseil ne pourront recevoir à l'avenir aucune requête en cassation après l'expiration du délai fixé pour les présenter, qu'il ne leur apparaisse des lettres de relief de laps et temps accordées aux parties