Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1730 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat portant commission et attribution de juridiction à MM. les commissaires y dénommés pour juger en dernier ressort en Franche-Comté, suivant le privilège des Comtois, les procès et contestations entre les marchands et habitants de Dole, Gray et Lons-le-Saunier, même des autres villes et paroisses de ladite province situées dans les trois lieues des limites de celles de Champagne, Bourgogne et Bresse, et les commis de P. Le Sueur, sous le nom duquel la Compagnie des Indes fait faire la régie et exploitation de la vente exclusive du tabac