Arrêt du conseil d'état portant défenses aux gardes des rôles et aux conservateurs des hypothèques, de présenter au sceau des provisions d'offices et des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième denier établi par les [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1748 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état portant défenses aux gardes des rôles et aux conservateurs des hypothèques, de présenter au sceau des provisions d'offices et des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième denier établi par les déclarations de mars dernier, ne sont attachées sous le contre-scel