Arrêt du conseil d'Etat portant que dans quinzaine les sous-fermiers des aides tant du bail courant que des précédents seront tenus de rapporter des états certifiés par baux et par années du produit de la première moitié des octrois dépendants de [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1717 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat portant que dans quinzaine les sous-fermiers des aides tant du bail courant que des précédents seront tenus de rapporter des états certifiés par baux et par années du produit de la première moitié des octrois dépendants de leurs fermes, pour être arrêté au conseil un état des sommes qui se trouveront dues aux traitants ou propriétaires desdits offices