Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de contrôle et d'insinuations des actes passés jusque et compris le dernier décembre 1717, qui ont été contrôlés et insinués dans le mois de janvier 1718, appartiendront aux fermiers dont les baux ont [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1719 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de contrôle et d'insinuations des actes passés jusque et compris le dernier décembre 1717, qui ont été contrôlés et insinués dans le mois de janvier 1718, appartiendront aux fermiers dont les baux ont commencé au 1er du même mois de janvier 1718