Arrêt du conseil d'état portant que les fermiers et sous-fermiers des insinuations laïques, sortant de ferme, jouiront des droits de centième denier des ventes et des successions insinuées dans les 4e et 5e mois sans faire de diligences

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1719 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'état portant que les fermiers et sous-fermiers des insinuations laïques, sortant de ferme, jouiront des droits de centième denier des ventes et des successions insinuées dans les 4e et 5e mois sans faire de diligences