Arrêt du conseil d'Etat portant que les nouveaux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés entreront en possession desdits droits au 1er octobre 1717 ; fait défenses à tous officiers, ministres de justice et autres de se servir d'autres [...]

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Cet ouvrage est un fac-similé de l'édition originale de 1717 : c'est à dire un livre broché imprimé sur papier bouffant avec une couverture souple imprimée et pelliculée, il est aussi identique que possible à la source originale qui a été scannée en utilisant un procédé photographique.

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BnF.

Titre complet : Arrêt du conseil d'Etat portant que les nouveaux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés entreront en possession desdits droits au 1er octobre 1717 ; fait défenses à tous officiers, ministres de justice et autres de se servir d'autres papiers et parchemins timbrés que de ceux desdits nouveaux sous-fermiers, à commencer audit 1er octobre